CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur le site Marmiesse.com et merci de votre visite !

Avant de procéder à toute commande de produits vendus sur le site internet www.marmiesse.com (ci-après le « Site »), nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de ces conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Le fait de valider votre commande vaut acceptation de ces CGV sans restriction, ni réserve.

Les présentes CGV sont applicables entre la société SARL Studio 98, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 42 rue de Maubeuge à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 120 356 (ci-après « Marmiesse» ou la « Société ») et tous clients (ci-après « vous » ou le « Client ») ayant effectué une commande sur le Site.

Marmiesse vend exclusivement aux personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le Site n’a pas vocation à être utilisé par des vendeurs professionnels souhaitant passer une commande en gros. Marmiesse se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande dont le nombre d’articles semblerait disproportionné par rapport aux besoins moyens d’un consommateur et qui s’apparenterait à une commande faite par un acheteur professionnel. A cet effet, Marmiesse pourra demander tout document permettant de vérifier l’identité et le statut professionnel de l’acheteur suspecté de ne pas avoir agi en tant que consommateur.

 

  1. Création de votre compte client

Toute commande implique la création au préalable d’un compte client, sinon Marmiesse ne sera pas en mesure de vous envoyer vos produits. Seules les personnes physiques majeures à la date de création du compte peuvent créer un compte et effectuer une commande sur le Site.

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur la page « Créer un compte » accessible en cliquant ici ou depuis la page d’accueil du Site, puis remplir les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse postale de livraison et de facturation (si différente), adresse électronique, identifiant et mot de passe). Ces informations sont strictement confidentielles et sont collectées et utilisées uniquement pour les besoin de traitement et de livraison des commandes effectuées sur le Site et pour l’établissement des factures y afférentes. A cet égard, vous vous engagez à saisir des données exactes et complètes vous concernant personnellement et à ne pas usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un tiers.

Une fois le formulaire rempli et l’inscription validée, Marmiesse vous adressera un email de confirmation vous rappelant votre identifiant et votre mot de passe et vous demandant de cliquer sur un lien pour vérifier la validité de votre adresse email. Conservez bien votre identifiant et votre mot de passe, ils vous seront demandés pour vous identifier par la suite et passer vos commandes.

Après avoir validé votre compte client, vous pourrez effectuer votre première commande.

Marmiesse vous remercie de bien vouloir lui indiquer tout changement concernant ces informations que vous avez saisies pour qu’elle puisse acheminer vos produits. Pour ce faire, vous pourrez accéder à vos données et les modifier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte ».

En tout état de cause, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe qui permettent d’accéder à votre compte, des restrictions d’accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, vous êtes responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte. Marmiesse vous prie de bien vouloir l’informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été utilisé par un tiers non autorisé. Dans ce cas, vous aurez la faculté de modifier votre mot de passe ou de résilier votre compte client.

 

  1. Commande

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produits proposés à la vente du Site, il vous suffit pour cela, de sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. Vous pouvez à tout moment revoir la liste des produits figurant dans votre panier et le cas échéant, modifier la quantité, la couleur ou la taille du produit et vérifier le prix total de la commande. Vous pouvez également continuer votre shopping en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et ajouter de nouveaux produits à votre panier.

Pour finaliser votre commande, il suffit de cliquer sur le bouton « Poursuivre ma commande » situé au bas de votre panier. Si vous possédez déjà un compte mais que vous ne vous êtes pas encore identifié, vous devrez vous connecter à votre compte en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Vous serez alors redirigé vers une page récapitulative où figure le détail de vos produits et leur prix. Vous devrez alors choisir l’option de livraison et la méthode de paiement privilégiées et cliquer sur le bouton « payer ma commande » pour confirmer votre commande et le paiement de celle-ci.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Marmiesse vous adressera un email de confirmation comprenant une copie de la facture des produits commandés et vous rappelant la date estimée de livraison des produits. Une copie de cette facture sous format électronique sera également disponible au format .pdf sur votre compte accessible depuis la rubrique « Mon Compte ». Vous pourrez également consulter les détails de votre commande à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte ».

Marmiesse s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à vous en informer par tout moyen à sa convenance ; vous pourrez alors annuler votre commande et vous faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Marmiesse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande :

  • d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
  • ayant fait l’objet d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de l’organisme bancaire concerné ;
  • n’ayant pas été réglée intégralement par le client ;
  • témoignant d’une utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du Site (telle qu’une commande d’un nombre disproportionné d’article par rapport aux besoins moyens d’un consommateur).

Les produits livrés restent la propriété de Marmiesse jusqu’au paiement complet du prix.

 

  1. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site à la date de consultation du Site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Marmiesse essaie de décrire au mieux les Produits proposé à la vente. Néanmoins, en raison de  la configuration du matériel informatique, il se peut que les couleurs, l’aspect des tissus ou la forme des produits soit quelque peu affectés. Marmiesse ne peut donc garantir l’affichage de la couleur et des caractéristiques du produits tels que reproduits sur les photos.

En outre, s’agissant des tailles, celles-ci sont données à titre indicatifs et correspondent à des tailles standards.

Enfin, en dépit des efforts d’actualisation du Site par Marmiesse, il peut arriver qu’un produit présenté sur le Site ne soit plus disponible au moment du traitement de votre commande. Dans ce cas Marmiesse vous en informera par courrier électronique dès que possible, et ne vous facturera pas ces produits.

 

  1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de traitement et de livraison. Le montant des frais de livraison est affiché sur le Site avant la validation finale de la commande.

Les frais de livraison forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d’une même commande et sur une même transaction bancaire carte bleue. Dans le cas où vous auriez passé plusieurs commandes le même jour avant Minuit, Holy June regroupera les produits en une seule commande et ne vous débitera des frais de livraison qu’une seule fois. Néanmoins, pour les nouvelles commandes qui seraient passées le même jour mais après Minuit, vos produits vous seront livrés en deux commandes séparées et vous serez donc débiteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur des produits concernés. S’agissant des produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront susceptibles d’être perçue lorsque le colis arrive à destination. Ces frais supplémentaires ne relèvent pas du ressort de Marmiesse. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Marmiesse vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des services locaux douaniers pour plus d’information.

Marmiesse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ne vous inquiétez pas, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

  1. Modalité de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Vous pourrez pourra régler votre commande par directement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Pour une transaction par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro et le nom figurant au recto de votre carte, la date d’expiration de votre carte et le cryptogramme figurant au verso de votre carte (3 derniers chiffres).

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf indisponibilité du serveur.

La communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Marmiesse de débiter votre compte bancaire du montant de votre commande.

Les solutions de paiement adoptées par Marmiesse sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, vous serez automatiquement transféré sur la plateforme ____________ de ____________ qui se charge du traitement et de la sécurisation des paiements.

Certains moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés sur le Site. Marmiesse n’accepte notamment pas :

  • les chèques ou mandats postaux,
  • les espèces, quelle que soit la devise,
  • les transferts internationaux, ou encore
  • les virements bancaires.

L’historique complet de vos commandes est disponible dans votre compte. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, veuillez faire opposition à votre carte bancaire auprès de votre banque

 

 

 

LIVRAISON

Marmiesse propose la livraison dans le monde entier à l’exclusion des pays suivants : _________________________________________.

Pour toute commande, les frais de livraison sont calculés forfaitairement en fonction de votre pays de residence.

Pays Frais de livraison Délai de livraison
France 6€ pour toute commande inférieure à 150 € TTC. Gratuit au-delà de 150 euros TTC. Colissimo suivi : 2 jours ouvrés.
Outre-Mer zone OM 1 et 2 10€ pour toute commande inférieure à 150 € TTC. Gratuit au-delà de 150 euros TTC. Colissimo suivi : 5 à 7 jours ouvrés.
Europe / Suisse / Maghreb 10€ pour toute commande inférieure à 150 € TTC. Gratuit au-delà de 150 euros TTC. Colissimo suivi : 5 à 7 jours ouvrés.
International

(Liste sur www.laposte.fr)

15€ pour toute commande inférieure à 200 € HT. Gratuit au-delà de 200 euros HT. Colissimo suivi : 5 à 7 jours ouvrés.

 

Marmiesse s’engage à traiter et expédier les commandes dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de passation de commande, étant précisé que toute commande enregistrée sur le Site le vendredi après 18 heure, le samedi ou le dimanche, seront traitées le lundi suivant et les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les commandes seront envoyées à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors du processus de commande, sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise).

En cas d’erreur de votre part dans le libellé de vos coordonnées postales, Marmiesse ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Les délais de livraisons mentionnés dans le tableau ci-dessus ainsi que sur la page de validation de commande sont donnés à titre indicatif. Marmiesse ne saurait être responsable d’un retard de livraison qui serait le fait exclusivement du transporteur.

En cas de retard d’expédition, Marmiesse vous adressera un email pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué lors de votre commande. En cas de retard de livraison, Marmiesse vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

En cas de retard de plus de trois (3) jours (après le délai des 5 jours d’expédition) non justifié de livraison du produit par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, vous aurez la faculté d’annuler votre commande depuis la rubrique mon compte ou en adressant un message à Marmiesse à l’adresse suivante « bonjour@marmiesse.com ». Marmiesse vous remboursera l’intégralité du produit ainsi que les frais de livraison du produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date d’annulation de la commande. Vous recevrez un email de notification vous confirmant l’annulation de votre commande et le remboursement de votre commande.

Enfin, si les produits ont été expédiés avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de trois jours au regard de la date de livraison indiquée lors de la commande, Marmiesse procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de ceux-ci, complet et dans leur état d’origine et avec toutes les étiquettes.

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le produit est mis à votre disposition, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo » pour les livraisons en France métropolitaine.

Sans préjudice du délai légal de rétractation dont vous disposez tel que défini à l’article 7 ci-après, tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite ou être refusé au moment du retrait et être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison au transporteur. Une copie de la lettre recommandée devra également être adressée à Marmiesse/ Studio 98 à l’adresse suivante 42 rue de Maubeuge 75009 Paris.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L.121-21 du Code de la consommation et à la Directive Communautaire 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Après avoir informé Holy June de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de refermer soigneusement votre colis dans son emballage d’origine, en état neuf, non porté et non lavé et d’adresser demande de rétractation soit :

  • Par email à Marmiesse bonjour@holyjune.com, en précisant votre numéro de commande à l’adresse email, le ou les produits qui ne vous conviennent pas, votre nom, votre prénom et votre adresse postale de livraison utilisée lors de votre commande ;
  • En utilisant le formulaire de rétractation mis à la disposition sur le Site, en cliquant ici.

Pour les produits ayant été livrés en France métropolitaine, Marmiesse vous adressera par email à réception de votre demande de rétractation, un bordereau Colissimo pré-rempli et pré-payé à imprimer et à coller sur votre colis. Vous devrez ensuite déposer le colis à votre bureau de poste le plus proche. Conservez bien le reçu. Il pourra vous servir de preuve dans le cas où votre colis serait perdu par le transporteur.

Pour les produits ayant été livrés en Europe, en Suisse, au Maghreb ou à l’International, les frais de retour seront à votre charge et vous devez adresser votre colis à l’adresse suivante :

Marmiesse/ Studio 98

42 rue de Maubeuge

75009 Paris

En cas de rétractation sur la totalité de votre commande, Marmiesse vous remboursera les sommes versées pour votre commande, y compris les frais de livraison s’il s’agit d’une rétractation sur la totalité de votre commande dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Marmiesse de votre demande d’exercice de votre droit de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à la récupération et vérification du colis par Marmiesse ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation partielle de votre commande, Marmiesse vous remboursera uniquement les sommes versées correspondant aux produits retournés (les frais de livraison ne vous seront donc pas remboursés dès lors que vous aurez conservé une partie des produits commandés), dans un délai raisonnable et au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Marmiesse de votre demande d’exercice de votre droit de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent). Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à la récupération et vérification du colis par Marmiesse ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tels que des articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes et collants). En outre, tout article endommagé, porté, ou lavé, ne pourra pas être remboursé.

 

  1. Garanties

Les produits commandés sur le Site sont garantis contre les défauts de conformité en application des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En d’autres termes, Marmiesse vous échangera (sous réserve des stocks disponibles) ou vous remboursera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande conformément aux dispositions reproduites ci-après :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.212-1 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est précisé s’agissant de la garantie légale de conformité qu’en tant que consommateur, vous :

–        bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

–        êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé, enfin, qu’en tant que consommateur, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier de votre droit de rétractation

Si vous constatez que le produit n’est pas conforme à celui que vous avez commandé ou qu’il présente des vices cachés, veuillez contacter Marmiesse par email à l’adresse suivante bonjour@marmiesse.com en indiquant le produit concerné, le numéro de commande, la date d’achat et les défauts ou vices constatés. Marmiesse prendra contact avec vous dans un délai raisonnable pour organiser le renvoi des produits concernés et le remboursement ou le remplacement en cas de défaut effectivement constaté.

Marmiesse n’est cependant pas responsable des éventuels défauts liés à l’usure normale des produits ou d’une utilisation anormale du produit (ex : non-respect des conditions de lavage des produits). De même, les garanties légales susmentionnées ne pourront être exercées en cas de vice apparent du produit au moment de la livraison.

 

  1. Responsabilité

A l’exception des livraisons en France métropolitaine, Marmiesse décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Marmiesse s’engage à décrire avec le plus grand soin les produits vendus sur le Site et assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui sont diffusées. Néanmoins, Marmiesse ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à votre disposition sur le Site. La responsabilité de Marmiesse ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des produits et les textes affichés sur le Site, et les produits effectivement livrés.

De même, la responsabilité de Marmiesse ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou le manquement résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (tels que grèves, fermetures ou autres actions industrielles, émeutes, invasion, guerre, attaque terroriste, catastrophes naturelles, etc.).

Marmiesse a pris toutes les précautions d’usage pour assurer la fiabilité des informations sur le Site et un accès sécurisé au Site.

Néanmoins, l’utilisation d’Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La responsabilité de Marmiesse ne saurait donc être engagée à raison d’une mauvaise utilisation du Site ou des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que par exemple la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

Marmiesse ne saurait être tenue responsable des informations contenues dans des sites qui pourraient être liés au Site par un lien hypertexte ou par tout autre moyen.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images, photographies, logos, boutons et illustrations reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de Marmiesse que ce soit au titre d’un droit d’auteur ou d’un droit de propriété intellectuelle, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Marmiesse.

 

  1. DONNÉES personnelles

Pour pouvoir traiter et gérer le bon acheminement de vos commandes, Marmiesse collecte certaines données personnelles par le biais notamment du formulaire lors de la création de votre compte client. .

Toutes les informations nominatives et les données personnelles vous concernant sont destinées à Marmiesse, responsable du traitement des données aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client et de gestion de votre relation commerciale avec Marmiesse. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d’adresse votre demande à Marmiesse par email à l’adresse email suivante « bonjour@marmiesse.com » ou par courrier à l’adresse postale suivante Marmiesse/Studio 98 au 42 rue de Maubeuge 75009 Paris, en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de votre demande.

Vous pouvez vous inscrire à la « Newsletter Marmiesse » afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de Marmiesse (nouvelles collections, modèles exclusifs, opérations spéciales, nouveaux créateurs, etc.)

Si vous souhaitez vous désabonner à la Newsletter, il vous suffit soit de cliquer sur le lien figurant au bas de la newsletter, soit d’adresser une demande à Marmiesse par email à l’adresse suivante « bonjour@marmiesse.com ».

 

  1. MODIFICATION DES CGV

Marmiesse se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV. En cas de modification, les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules nouvelles commandes réalisées postérieurement à la modification. Si vous ne souhaitez pas vos relations contractuelles avec Marmiesse soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, vous devrez le notifier par email à l’adresse suivante « bonjour@marmiesse.com ». A compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, vous devrez cesser d’utiliser les services du Site.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de votre domicile. Vous en engagez cependant à rechercher une solution amiable avec Holy June avant toute action judiciaire.

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